Conséquences de la reconstitution de sa carrière pour l’agent
TA Lyon – N° 1500330 – M. H. c/ Département du Rhône – 22 novembre 2017 – C+
La réparation intégrale du préjudice de carrière né de l’annulation, pour un motif de légalité interne, du refus de titularisation dans un corps (ou cadre d’emplois) hiérarchiquement supérieur, impose que soit reconstituée la carrière de l’agent dans ce corps. En revanche, un fonctionnaire ne pouvant relever cumulativement de deux situations, dans le corps d’origine auquel il doit être regardé comme ayant cessé d’appartenir par l’effet de sa r...
