Conséquences de la reconstitution de sa carrière pour l’agent

Décision de justice

TA Lyon – N° 1500330 – M. H. c/ Département du Rhône – 22 novembre 2017 – C+

Requête jointe N°1500332

Juridiction : TA Lyon

Numéro de la décision : 1500330

Date de la décision : 22 novembre 2017

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Contentieux de la fonction publique, Reconstitution de carrière

Rubriques

Fonction publique

Résumé

La réparation intégrale du préjudice de carrière né de l’annulation, pour un motif de légalité interne, du refus de titularisation dans un corps (ou cadre d’emplois) hiérarchiquement supérieur, impose que soit reconstituée la carrière de l’agent dans ce corps. En revanche, un fonctionnaire ne pouvant relever cumulativement de deux situations, dans le corps d’origine auquel il doit être regardé comme ayant cessé d’appartenir par l’effet de sa reconstitution de carrière et dans le corps d’accueil, le mode de promotion dont il peut bénéficier dans le corps d’accueil est exclusif de l’autre. Pour obtenir une telle promotion, il ne saurait revendiquer les avantages d’une situation dans son ancien corps dont rétrospectivement, il ne devait pas relever, qui n’est plus la sienne une fois replacé dans une situation régulière. Ainsi, le fonctionnaire ne saurait prétendre au bénéfice de sa promotion à la catégorie B supérieure par la voie du concours alors, qu’à cette date, il n’appartenait plus à la catégorie C par l’effet de la reconstitution de sa carrière dans la catégorie B.

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