Mots-clés – Introduction de l’instance
Projet urbain "Cœurs de ville" : les mesures préparatoires insusceptibles de recours
TA Grenoble – N° 1700829 – Association Grenoble A Coeur – 28 novembre 2019 – C+
Saisi de recours dirigés contre la délibération n° 56 du 3 février 2017 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole a arrêté le bilan de la concertation sur le programme du projet urbain « Cœurs de ville, cœurs de Métropole/Grenoble », a arrêté le programme de ce projet et en a décidé le lancement opérationnel, le tribunal juge que cette dernière, qui ne permet pas, par elle‑même, la réalisation des opérations d’aménageme...
Décision implicite de rejet : obligation d’exercer un recours juridictionnel dans un délai raisonnable
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 19LY01845 – 24 octobre 2019 – C
Refus d’une carte de résident révélé par la délivrance d’une carte de séjour temporaire. Notification sans mention des délais et des voies de recours. Le délai d’un an pour contester le refus ainsi révélé court à compter de la date à laquelle le titre de séjour a été remis à l’intéressé, et non, comme cela avait été jugé par l’ordonnance attaquée, à compter de la date de début de validité de ce titre.
54-01-07, Procédure, Introduction de l’ins...
Point de départ des délais : notification aux intéressés du rejet d’une demande présentée par leur mandataire
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 18LY03368 – 28 février 2019 – C+
Le litige concerne une exploitation viticole qui conteste un titre de recettes émis par le directeur général de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), le 26 novembre 2015 aux fins de reversement d’une aide aux investissements vitivinicoles. Après l’émission de ce titre, la société a formé, par l’intermédiaire d’un avocat, un recours gracieux auprès du directeur général contre ce titre de recettes, ...
Télérecours : notion de pièces au sens de l'article R.611-8-2 du code de justice administrative
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 18LY00689 – 24 janvier 2019 – C
La question posée porte sur les modalités d’application du dernier alinéa de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties et mandataires inscrits dans l’application transmettent, à l’appui de leur mémoire, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé. S’ils transmettent un fichier par pièce, l...
RAPO et forclusion : la commission des recours des militaires constitue un organisme collégial
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 18LY00012 – 14 juin 2018 – C+
Procédure - Introduction de l’instance - Délais - Point de départ des délais - Autres circonstances déterminant le point de départ des délais - Décision implicite de rejet - Forclusion - Notion d’organisme collégial au sens du décret du 11 janvier 1965 - Commission des recours des militaires - RAPO - RAPO devant la commission des recours des militaires (art. 4125-1 du code de la défense) - Application de l'article R421-3 du code de justice adm...
L'exercice par un tiers d'un recours gracieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 16LY02066 – 15 mai 2018 – C+
L’exercice d’un recours gracieux mentionnant seulement le nom du gérant d’une société manifeste la connaissance acquise d’un permis de construire tant de la part de ce gérant que de celle de la société et fait courir le délai de recours contentieux à leur égard au plus tard à compter de la décision implicite rejetant ce recours gracieux. Tardiveté du recours contentieux formé plus de deux mois après le rejet de ce recours contentieux.
Rappr. CE...
Articulation entre connaissance acquise d'un permis de construire et obligation de notification des recours
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 16LY01584 – 30 janvier 2018 – C+
Cette affaire pose la question de l’articulation entre la connaissance acquise d’un permis de construire que manifeste l’exercice d’un recours gracieux et l’obligation de notification des recours administratifs et contentieux posé à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En l’espèce, l’affichage du permis de construire en litige était insuffisant pour faire courir en lui-même les délais de recours, mais suffisant pour que l’obligation de n...