Conditions de délivrance de plein droit de carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 09LY00633 – M.A. – 01 avril 2010 – C+
Il résulte des dispositions combinées du 4° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L311-7 du même code et de l'article R313-1 dudit code que la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française est subordonnée non seulement aux conditions énoncées par le 4° pré...
