Un usufruitier n’a pas qualité pour déposer une déclaration préalable
TA Grenoble – N° 1501562 – Syndicat des copropriétaires de la copropriété « LA DY », M. B. et Mme P. – 02 novembre 2017 – C+
En l’absence de mandat ou d’autorisation du nu-propriétaire, l’usufruitier n’a pas qualité pour déposer une déclaration préalable au sens du a) de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété « LA DY », M. B. et Mme P. ont saisi le tribunal d’une demande d’annulation d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable obtenu par Mme S. tendant à une modification de façade du lot de la copropriét...
