PLU : conséquence du transfert de compétence d'une commune sur sa qualité de partie à l'instance
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 16LY01410 – Commune de Corenc – 11 janvier 2018 – C+
Coopération -Établissements publics de coopération intercommunale - Transfert de la compétence relative au PLU d'une commune à une métropole - Qualité de partie dans l'instance contre une délibération modifiant le PLU pour la commune auteur de cette délibération avant ce transfert - Existence.
Compétences transférées - Compétence en matière de PLU transférée à une métropole par ses communes membres.
Déféré préfectoral contre une dél...
