Mots-clés – Délai d’exercice du droit à déduction

Contributions et taxes - Fiscalité - Distinction entre règles de forclusion et règles de prescription - Taxe sur la valeur ajoutée - Délai d'exercice du droit à déduction prévu par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts - Délai de prescription - Existence

Le délai d'exercice du droit à déduction prévu à l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts est un délai de prescription et non un délai de forclusion. (1) L'expi...