Contributions et taxes - Fiscalité - Distinction entre règles de forclusion et règles de prescription - Taxe sur la valeur ajoutée - Délai d'exercice du droit à déduction prévu par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts - Délai de prescription - Existence

Le délai d'exercice du droit à déduction prévu à l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts est un délai de prescription et non un délai de forclusion. (1) L'expiration du délai de prescription n'est pas un moyen d'ordre public. (2) Lorsqu'il censure le jugement d'un tribunal administratif qui a soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public, le juge d'appel statue sur le litige par la voie de l'évocation. (3)

(1) Cf. CE 13 mars 1992, n° 115606, 117734 Commune des Mureaux et Ministre du budget au Recueil, sur la distinction entre forclusion et prescription ; CE 19 décembre 2012, n° 327166 SNC Kimberly Clark, aux Tables, sur la TVA. Comp. CE 10 avril 1991, n° 83127 Ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports au Recueil p.127.

(2) Cf. CE 20 juin 2007, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie n° 288027, aux Tables ; CE 21 juin 2006, Ministre de la défense n° 276045 aux Tables ; CE 17 mars 1999 n° 163929 au Recueil p. 7 ; CE, 22 mars 1967 n°s 60778-60795, au Recueil p. 138 et  n°s 60779, 60794, Société coopérative des producteurs de blé et de riz des Bouches-du-Rhône, du même jour ;

Rappr. Cass. soc. 29 juin 2005, n° 03-41.966, au Bull. V n° 224 ; Cass. com. 19 décembre 2000, n° 098-11.821, au Bull. IV n° 197 pour les règles de prescription prévues au code civil. Rappr. CE 20 juin 2007, n° 288027 Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie CE 21 juin 2006, Ministre de la défense, n° 0276045, T. pp. 801-972-1033 ; CE 6 décembre 2006 n° 256845, T. pp. 927-1033.

(3) Cf. CE 13 octobre 1997, n° 125918, Ministre de l'agriculture et de la forêt aux Tables