Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour le régime d’imposition des sociétés-mères
CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre – N° 16LY02176 – SCI MJFVM – 30 novembre 2017 – C+
Contributions et taxes - Règles générales d’établissement de l’impôt - Option pour un avantage fiscal soumis à déclaration - Possibilité pour le contribuable d’exercer l’option dans le délai de réclamation - Cas de l’option pour le régime d’imposition des sociétés-mères
La filiale d’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés lui a consenti une avance, comptabilisée comme « avance de trésorerie », que l’administration a regardée comme un revenu ...
