Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU : modification ou révision ?
TA Grenoble – N° 1506671 – 21 novembre 2017
La procédure de révision ne s’impose qu’en cas de réduction d’une zone A ou N
L’article L. 123-13, I, 2° du code de l'urbanisme (aujourd’hui article L. 153-31) impose une procédure de révision du plan local d’urbanisme pour tout projet ayant pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.
Pour l’application de cet article, doit être pris en compte le classement défini par le document d’urbanisme en vigueur sur le f...
