Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU : modification ou révision ?

Décision de justice

TA Grenoble – N° 1506671 – 21 novembre 2017

Juridiction : TA Grenoble

Numéro de la décision : 1506671

Date de la décision : 21 novembre 2017

Index

Mots-clés

PLU, Zone AU, Procédure de révision, Procédure de modification, L.153-31 du code de l’urbanisme

Rubriques

Urbanisme et environnement

Résumé

La procédure de révision ne s’impose qu’en cas de réduction d’une zone A ou N 

L’article L. 123-13, I, 2° du code de l'urbanisme (aujourd’hui article L. 153-31) impose une procédure de révision du plan local d’urbanisme pour tout projet ayant pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.

Pour l’application de cet article, doit être pris en compte le classement défini par le document d’urbanisme en vigueur sur le fondement des articles R. 123-4, R. 123-6, R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme (aujourd’hui R. 151-17, R. 151-20, R. 151-22 et R. 151-24) et non les caractéristiques physiques du secteur. Dès lors, la révision ne s’impose qu’en cas de réduction d’une zone A ou d’une zone N. A l’inverse, l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU inconstructible ne nécessite qu’une procédure de modification et non de révision, même si cette zone présente un caractère naturel.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0