Asile Dublin III : décision de remise non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY03789 – 17 octobre 2017 – C
Etrangers - Procédure contentieuse - Décision de remise Dublin III non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence. Décision faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les conditions du droit commun sans mesure ordonnée par le juge des référés (article L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative) - Expiration du délai d'exécution prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 - ...
