Mots-clés – Variation de l’actif net

DECISION CE

BIC - Détermination du bénéfice net – Principe - Variation de l'actif net de nature à justifier un rehaussement de l'impôt (2 de l'art. 38 du CGI) - Inclusion - Reconstitution, entre les mains du nu-propriétaire, de la pleine propriété d'un bien après renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance

Lorsque la nue-propriété d'un bien est inscrite à l'actif d'une entreprise dont les résultats sont imposés selon les règles prév...