Mots-clés – L.511-1 III du CESEDA

Etendue du contrôle du juge sur l’interdiction de retour du territoire français, depuis la modification de L. 511-1 III du CESEDA à laquelle a procédé l’article 27 de la loi du 7 mars 2016.

Auparavant la question était tranchée par l’arrêt CE n° 354165 du 12 mars 2012 : le juge avait à effectuer un contrôle normal, ainsi qu’il ressort des conclusions du rapporteur public. Aujourd’hui le III du L511-1 du CESEDA, issu de la loi n° 2016-274 du 7 m...