Mots-clés – Article 74 SI du code général des impôts

Fiscalité - Contributions et Taxes - Exportation - Preuve de la réalité de l'exportation - Charge de la preuve - Régime de preuve objective - Administration de la preuve - Modes de preuve admis par l'article 74 SI du code général des impôts - Liste limitative - Absence

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abst...