Mots-clés – L.111‑3 du code rural et de la pêche maritime

Pour apprécier si une activité d’élevage présente un caractère familial au sens des dispositions d’un règlement sanitaire départemental imposant une distance minimale entre les locaux hébergeant des animaux et un immeuble habité, il y a lieu de rechercher si l’activité d’élevage présente un caractère de pur agrément.

En l’espèce, s’agissant de chevaux, le nombre d’animaux détenus et le contexte général d’exercice de l’activité d’élevage conduis...