Servir l'Etat et servir la Banque de France
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 15LY03959 – Ministre des finances et des comptes publics – 21 septembre 2017 – C+
Engagement de servir l'État - Notion de "service de l'Etat" (art. 12 du décret du 26 août 2010) - Services accomplis par les rédacteurs de la Banque de France (1) - Inclusion
Si la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, elle n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres. Ses agents sont notamment ...
