Assignation à résidence d’un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY00835 – Préfet de Saône et Loire – 13 juillet 2017 – C+
1/ Le principe même de l’assignation à résidence et ses modalités forment un tout indivisible.
A contrario : CAA Douai, 28 février 2017, Préfète du Pas-de-Calais - N° 16DA01235 : si l’obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d’être astreint sur le fondement de l’article R. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concourt à la mise en œuvre de la décision l’assignant à résidence, elle a t...
