Mots-clés – Renseignements obtenus par l’administration

Fiscalité - Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Rectification (ou redressement) - Généralités - Rectification fondée sur des renseignements ou documents obtenus de tiers - Information du contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements et documents - Faculté pour l'administration de satisfaire à cette obligation par une référence à un autre document que la proposition de rectification ...