Fiscalité - Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Rectification (ou redressement) - Généralités - Rectification fondée sur des renseignements ou documents obtenus de tiers - Information du contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements et documents - Faculté pour l'administration de satisfaire à cette obligation par une référence à un autre document que la proposition de rectification - Existence

En vertu des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l''administration a l'obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition. Pour apprécier la portée de cette obligation il convient seulement que le contribuable en ait été informé en temps utile pour en demander la communication, laquelle doit intervenir avant la mise en recouvrement. L'administration peut satisfaire à cette obligation par une référence à un autre document que la proposition de rectification (1).

(1) Cf. CE, 7 novembre 2008, N° 300662, aux Tables ; CE, 23 décembre 2011, Société Mercedes, N° 323189 jugeant que l’information n’a pas nécessairement à figurer dans la PR et doit seulement intervenir avant la mise en recouvrement.

Rappr. CE, 18 novembre 2015, SA Orchestra Kazibao, n° 382376, aux Tables pour la motivation par référence.