Séjour des étrangers : la situation de polygamie s’apprécie objectivement
TA Lyon, Formation élargie – N° 1609217 – 30 mai 2017 – C+
Il résulte des stipulations de l’article 4 et du d) de l’article 7 de l’accord franco-algérien d’une part, et des dispositions de l’article 433-20 du code pénal d’autre part que le certificat de résidence algérien ne peut être accordé au ressortissant algérien vivant en situation de polygamie alors même que le regroupement familial aurait été autorisé. La situation de polygamie qui s’apprécie objectivement est constituée dès lors que les perso...
