Transfert de compétences : le respect du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage doit être apprécié au niveau de la Métropole
TA Lyon, juge des référés – N° 1703120 – Association « La vie du voyage » – 25 avril 2017 – C+
Aux termes de la première phrase du paragraphe II bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ci-dessus visée : « Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif » ; qu’en vertu des dis...
