Mots-clés – Travaux non conformes

Des travaux sont effectués sur une construction non conforme aux dispositions d’un PLU – Se pose la question de la légalité du permis si les travaux rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires ou bien sont étrangers à ces dispositions (1) – La formation de jugement constate l’illégalité, en l’espèce, de l’aménagement d’une terrasse accessible sur une partie de toiture implantée en méconnaissance de la règle de distance par...