Mots-clés – Directeur général des services
Licenciement : obligation pour l’employeur de chercher à reclasser un directeur général des services
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 17LY04277 – commune de Montmerle-sur-Saône – 03 décembre 2019 – C+
Est étendue aux directeurs généraux des services (DGS), l’obligation de recherche de reclassement avant de licencier un fonctionnaire en CDD occupant des fonctions de DGS.
En l’espèce, le directeur général des services a été recruté par contrat, pour trois ans, mais licencié 8 mois plus tard en raison du recrutement, « d’un fonctionnaire chargé des mêmes fonctions ».
Le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l’Etat, des coll...
Responsabilité de la collectivité : intérim d'un emploi hiérarchiquement supérieur sur une durée excessive
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 16LY00073 – Ville de Lyon – 18 avril 2017 – C+
Constitue une faute de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique le fait pour cette dernière de charger un de ses agents de l'intérim d'un emploi vacant hiérarchiquement supérieur au sien pendant une durée excédant celle qui est raisonnablement nécessaire pour pourvoir l'emploi en question (1).
L'agent chargé d'un tel intérim ne peut prétendre aux avantages, notamment de rémunération, attachés aux fonctions qu'il exerce à t...