Mots-clés – Consultation du mémoire

Lorsqu’un premier mémoire en défense a été mis à disposition de l’avocat du requérant dans l’application Télérecours avant l’audience mais que cet avocat ne peut être réputé l’avoir consulté avant l’audience selon les règles propres aux notifications par Télérecours, la procédure est irrégulière alors même que l’avocat a présenté des observations orales à la barre.

cf l'article R611-8-2 du code de justice administrative, relatif à la communicat...