Lorsqu’un premier mémoire en défense a été mis à disposition de l’avocat du requérant dans l’application Télérecours avant l’audience mais que cet avocat ne peut être réputé l’avoir consulté avant l’audience selon les règles propres aux notifications par Télérecours, la procédure est irrégulière alors même que l’avocat a présenté des observations orales à la barre.

cf l'article R611-8-2 du code de justice administrative, relatif à la communication électronique des requêtes et mémoires aux personnes inscrites dans l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet dite "Télérecours" : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé [...], ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. [...] "