Mots-clés – Service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Etrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour - Motifs - Mineur isolé devenu majeur - Notion de mineur confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Pour l’application des dispositions des articles L313-11 2° bis et L313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance que s’il l’a été ...