La déchéance contractuelle du délai de contestation du décompte : un délai impératif qui ne peut être prorogé
TA Grenoble – N° 1404525 – SAS Babylone Avenue Architectes - SA Grontmij – 14 mars 2017 – C+
En premier lieu, aux termes du 4 de l’article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par le décret du 26 décembre 1978, auquel se réfère le cahier des clauses administratives particulières du marché : « La résiliation fait l'objet d'un décompte qui est arrêté par la personne publique et notifié au titulaire. Les stipulations du 32 de l'article 12...
