CSG et double imposition
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY01864 – 07 février 2017 – C+
Fiscalité - Contributions et taxes - Contributions sociales - Cas de la partie de salaires regardée comme excessive et requalifiée en revenus de capitaux mobiliers - salarié redevable légal des contributions sociales initialement versées par l'employeur - conséquence - Imputation de ces sommes sur les contributions sociales supplémentaires établies sur les revenus de capitaux mobiliers après requalification.
En application des dispositions de l...
