Mots-clés – Référé suspension
Référé suspension et maintien de la requête au fond par l’acceptation d’une médiation dans le délai d’un mois
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 20LY01383 – commune de Francheville – 11 octobre 2022 – C+
Pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative (CJA), le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA doit, si cette demande est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision...
Quand la fermeture des services de maternité et de chirurgie ne fait pas naître...une décision administrative
TA Grenoble, ordonnance – N° 1706777 – Collectif de défense de l'hôpital de Die et autres – 28 décembre 2017
Actes administratifs : décision (in)susceptible de recours ; (ir)recevabilité du référé-suspension – autorités administratives concernées : ministère, direction des ARS et des centres hospitaliers – concepts mobilisés dans la note : « lois » du service public, démocratie sanitaire et droits des femmes, spécialement le droit à (la protection de) la santé génésique
Pour le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, la fermeture des s...
Décision défavorable prise sur injonction du juge du référé-suspension disparaît le jour du jugement au fond
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 17LY01513 – Préfet du Rhône c/ Mme X. – 15 mai 2018 – C+
Procédure – Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension - Article L. 521-1 du code de justice administrative – Pouvoirs et devoirs du juge – Injonction, après suspension, de réexamen de la demande présentée à l’administration - Nature de la décision prise après réexamen – Caractère provisoire
La décision défavorable prise à la suite d’un réexamen ordonné par le juge du référé suspension a, par sa nature même, un caractè...
« Lepermislibre » : suspension de la fermeture de l’établissement
TA Lyon, ordonnance du 22 mai 2018 – N° 1803117 – 22 mai 2018
Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prononcé le 22 mai 2018 la suspension de l’exécution d’un arrêté du préfet du Rhône prononçant, sur le fondement de l’article L. 8272 2 du code du travail, la fermeture pour trois mois de l’établissement exploitant le site « lepermislibre » à compter du 19 mai 2018.
Statuant dans l’urgence, le juge des référés a estimé que cet arrêté portait gravement atteinte à la situation de la société ...
L'exécution de l'arrêté du maire de Grenoble interdisant le spectacle de Dieudonné est suspendue
TA Grenoble, ordonnance du juge des référés – N° 1705574 – M.E. M'A Société Les productions de la Plume – 23 octobre 2017 – C+
Mesures pouvant être ordonnées par le juge du référé suspension - Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a décidé, par ordonnance du 23 octobre 2017, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Grenoble interdisant le spectacle de Dieudonné, prévu le 28 octobre 2017
L’article L. 511-1 du code de justice administrative, qui énonce le caractère provisoire des mesures ordonnées en référé, ne fait pas obstacle à ce que le ju...
Projet urbain Cœurs de villes, cœurs de métropole Grenoble
TA Grenoble, juge des référés – N° 1700831 – 02 mars 2017 – C+
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble rejette les demandes de suspension d’exécution de deux délibérations du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole du 3 février 2017, la première arrêtant le bilan de la concertation sur le projet urbain Cœurs de villes, cœurs de métropole/Grenoble, arrêtant le programme du projet et en décidant le lancement opérationnel, la seconde adoptant les modalités de réalisation et de fin...
Le référé suspension en matière d’environnement nécessite aussi un recours au fond
TA Grenoble – N° 1606342 – Association les amis de la terre en Haute Savoie FRAPNA 74 Association lac d'Annecy environnement – 01 décembre 2016 – C+
La requête en référé, présentée sur le fondement de l'article L.123-16 du code de l'environnement, doit respecter les conditions de recevabilité de l'article L.521-1 du code de justice administrative.
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a jugé que le régime spécifique de référé-suspension institué par l’article L.123-16 du code de l’environnement, auquel renvoie l’article L.554-12 du code de justice administrative, ne déro...