Asile Dublin III et assignation à résidence
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY02837 – Préfet de l’Isère – 03 janvier 2017 – C+
Etrangers - Détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres de l’Union européenne par un ressortissant d’un pays tiers – Entrée en vigueur de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 – Effets – Abrogation des dispositions antérieures relatives à l’assignation à résidence
Il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 que le législateur n’a entendu ab...
