Mots-clés – Société publique locale
Droit de rétrocession d’une société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne l’ayant pas utilisé
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 21LY03717 – 21 septembre 2023 – C+
Par une convention conclue le 7 octobre 2009, la ville de Dijon a transféré à la SPLAAD, la réalisation de l’opération d’aménagement dite de « l’Ecoquartier de l’Arsenal » comprenant 25 hectares de friches urbaines à reconvertir, correspondant à trois secteurs opérationnels. Les stipulations de l’article 2.2 de cette convention prévoient notamment, que pour exécuter ses missions, l’aménageur devra « acquérir la propriété, à l’amiable ou par vo...
Une société publique locale peut-elle bénéficier de l'aide à l'embauche des PME ?
TA Clermont-Ferrand – N° 1701184 – SEMERALP – 04 juin 2020 – C+
TA Clermont-Ferrand – N° 1701185 – SEMERALP – 04 juin 2012 – C+
Une société publique locale (SPL) peut-elle bénéficier de l’aide à l’embauche des PME, instaurée par le décret du 25 janvier 2016 pour les entreprises de moins de 250 salariés ?
Le tribunal administratif répond par l'affirmative, en l’absence de définition précise de la notion d’entreprise dans le texte et dès lors que la SPL remplit toutes les conditions d’exigibilité. Annulation des refus et retraits d’aide prononcés par l’agence des servic...
Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d'équipements communaux
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 19LY00830 – commune d'Excenevex – 15 janvier 2020 – C+
Le transfert de plein droit de la promotion touristique dont la création de l’office du tourisme, à la communauté d’agglomération à la place des communes membres non classées touristiques, ne dessaisit pas les communes membres des compétences touristiques résiduelles, notamment en matière de prestations directement dispensées aux estivants (action touristique) et de gestion d'équipements communaux d'accueil.
135-01-015-02, Collectivités territo...
Intérêt pour agir d’un opérateur économique contre une délibération d’un département approuvant la transformation d’une société d’économie mixte locale en société publique locale
CAA Lyon, 3ème et 1ère chambres réunies – N° 15LY01099 – Société anonyme Lyonnaises des eaux France – 04 octobre 2016 – C+
CAA Lyon, 3ème et 1ère chambres réunies – N° 14LY02728 – Préfet du Puy-de-Dôme – 04 octobre 2016 – C+
DECISION CEIl ressort des travaux préparatoires de la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, qui a introduit l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, que l’institution de cette nouvelle catégorie de sociétés vise, en particulier, à permettre aux collectivités territoriales et aux groupements de ces collectivités de confier certaines opérations ou certaines activités à des sociétés ...
Transformation d’une société d’économie mixte locale en société publique locale
CAA Lyon, 3ème et 1ère chambres réunies – N° 14LY02728 – Préfet du Puy-de-Dôme – 04 octobre 2016 – C+
Collectivités territoriales - Dispositions économiques - Déféré préfectoral- Illégalité de la prise de participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités dans une société publique locale dont l’objet social excède son propre champ de compétence
Il résulte des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, interprétées à la lumière du droit de l’Union européenne et notamment de...