Échange de permis de conduire étranger contre un permis français
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 07LY00609 – M.D. c/ Préfet du Rhône – 04 février 2010 – C+
La circulaire du 31 octobre 2003 excluant les Comores de la liste des États pratiquant la réciprocité des échanges de permis de conduire avec la France n’ayant pas été publiée à la date du refus préfectoral d’échanger le permis de conduire d’un ressortissant comorien, la Cour annule ce refus.
Le préfet du Rhône a refusé d’échanger le permis de conduire de M.D., ressortissant comorien, contre un permis de conduire français, au motif que l’État d...
