La circulaire du 31 octobre 2003 excluant les Comores de la liste des États pratiquant la réciprocité des échanges de permis de conduire avec la France n’ayant pas été publiée à la date du refus préfectoral d’échanger le permis de conduire d’un ressortissant comorien, la Cour annule ce refus.

Le préfet du Rhône a refusé d’échanger le permis de conduire de M.D., ressortissant comorien, contre un permis de conduire français, au motif que l’État dont il est ressortissant ne procède pas à l’échange des permis de conduire français. Pour ce faire, le préfet s’est fondé sur la circulaire par laquelle le ministre chargé des transports établit puis actualise, en application de l’article R222-3 du code de la route, la liste des Etats pratiquant la réciprocité des échanges de permis de conduire avec la France. Cette circulaire ayant un caractère réglementaire, elle ne peut entrer en vigueur qu’après avoir été publiée.

Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que la circulaire du 31 octobre 2003 qui exclut les Comores de la liste des États respectant la condition de réciprocité aurait été publiée à la date de la décision litigieuse. La Cour annule donc la décision préfectorale contestée.