Mots-clés – Référé

Le juge des référés se prononçant sur l’irrecevabilité de la requête peut être regardé comme ayant préjugé l’issue du litige. Le juge des référés qui s’est prononcé par des motifs détaillés sur l’irrecevabilité de la demande au fond en détaillant les raisons de cette irrecevabilité est regardé comme ayant préjugé l’issue du litige. Par suite, il ne peut pas se prononcer sur le fond sans méconnaître le principe d’impartialité.

Par une ordonnance...