Mots-clés – Quotas d’émission de gaz à effet de serre

Pour définir le régime juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre délivrés au titre d’une installation faisant l’objet d’une concession ou d’une délégation de service public, il y a lieu de tenir compte des spécificités du régime de ces biens qui résultent des dispositions de l’article L229-15 du code de l’environnement. Dès lors que des quotas d’émission de gaz à effet de serre ont été délivrés au délégataire qui avait, seul, la ...