Un strict encadrement du paiement des intérêts moratoires dus par l’Etat à l’occasion d’un remboursement d’un crédit de TVA
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY02532 – SAS T2S – 15 mars 2016 – C+
La cour administrative d’appel de Lyon précise les modalités de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de liquidation des intérêts moratoires par l’Etat, qui s’avèrent protectrices du bénéficiaire.
Le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée donne lieu à un versement d’intérêts moratoires qui, conformément aux dispositions des articles L. 208 et R. 208-2 du livre des procédures fiscales, courent à compter de l...
