Mots-clés – Unité de la cause juridique des pénalités

Les moyens relatifs à la procédure d’établissement et au bien-fondé des pénalités de l’article 1759 du code général des impôts (CGI) relèvent d’une cause juridique unique.

Compte tenu de son lien avec la procédure d'imposition, le recours contre l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts (non divulgation de l'identité des bénéficiaires de distributions) est un recours de plein contentieux de nature fiscale (1), dont les cause...