Distribution de bénéfices : identité du bénéficiaire et qualité de maître de l’affaire
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY02593 – 01 mars 2016 – C+
Fiscalité- Impôt sur le revenu- revenus de capitaux mobiliers- charge de la preuve de l'existence, du montant et de l'appréhension d'une distribution de bénéfices - Administration de la preuve - jeu des présomptions
L’identité du bénéficiaire d’une distribution n’est pas prouvée dès lors que deux frères sont en cogestion avec une répartition égale du capital mais avec des rôles différents et une répartition inégalitaire des distributions.
Lorsqu...
