La réception des travaux par le maître d’ouvrage : un obstacle à l’appel en garantie des constructeurs en cas de dommages
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 13LY00115 – Commune de Poncin – 18 février 2016 – C+
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La réception interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage o...
