L’utilité publique détournée de son but
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 14LY01835 – Commune de Sainte-Marie-De-Cuines – 26 janvier 2016 – C+
La déclaration d’utilité publique prise dans le seul but de faire échec à une rétrocession d’un terrain exproprié est entachée d’un détournement de pouvoir
Aux termes de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors en vigueur, le propriétaire d’un immeuble exproprié peut en demander la rétrocession dès lors qu’il n’a pas reçu la destination prévue ou cessé de recevoir cette destination dans le délai de 5 ans ...
