Elections aux CAP territoriales : la répartition des sièges doit respecter les droits des listes qui n’arrivent pas en tête
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 15LY02534 – Syndicat Force Ouvrière du Puy-de-Dôme – 16 janvier 2016 – C+
Fonction publique territoriale - Elections - Commissions administratives paritaires - CAP - Répartition des sièges - Droits des listes - Droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête
Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont élus à la proportionnelle, répartis selon deux groupes hiérarchiques, un groupe hiérarchique supérieur et un group...
