Mesure d’éloignement du territoire de l’UE d'un étranger résident de longue durée dans un autre Etat membre pour menace réelle grave à l’ordre public
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 15LY00457 – 29 octobre 2015 – C+
Le préfet peut prendre une mesure d’éloignement du territoire de l’Union européenne à l’encontre d’un étranger résident de longue durée dans un autre Etat membre seulement lorsque l’intéressé représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. Le préfet de l’Isère a obligé un ressortissant la République démocratique du Congo, résident espagnol de longue durée, à quitter le territoire français à desti...
