Mots-clés – Lien de subordination
Travail dissimulé : critères établissant l’existence d’un lien de subordination
TA Lyon – N° 1803116 – 20 novembre 2018 – C+
La présomption de non-salariat prévue par les dispositions du I de l’article L. 8221-6 du code du travail bénéficiant aux personnes inscrites sous un statut d’indépendant peut être renversée par la preuve de l’existence d’un lien de subordination juridique permanente entre ces personnes et le donneur d’ordre, lequel se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,...
Les « personnes portées » sont des salariés de plein droit vis-à-vis de l’entreprise de portage
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY01968 – SARL Missions-Cadres – 13 octobre 2015 – C+
Il résulte de l’instruction que la société requérante a conclu, durant les années en litige, des contrats de prestations de services avec des entreprises tierces, auxquelles elle a facturé elle-même le prix de ces prestations ; qu’elle a conclu en outre avec les traducteurs et consultants des contrats de travail et leur a reversé, sous forme de salaires, une partie du prix des prestations qu’ils ont réalisé auprès de ces entreprises tierces. D...