L’astreinte est une modalité contraignante permettant l’exécution des jugements devenus définitifs
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY02157 – Courly c/ Ministre de l’Intérieur – 13 octobre 2015 – C+
Par un jugement, le tribunal administratif de Lyon avait prononcé, d’une part, l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du préfet du Rhône fixant de manière illégalement insuffisante la dotation d’une communauté urbaine « historique » et, d’autre part, une injonction de procéder à une nouvelle liquidation sur des bases conformes aux textes (1). En l’espèce, la cour administrative d’appel de Lyon prononce une astreinte à l’encontre de ...
