Décision de reconduite à la frontière et décision d'interdiction de retour sur le territoire français
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 13LY03047 – Préfet de l’Isère c/ M. E – 30 juin 2015 – C+
Les décisions de reconduite à la frontière prises sur le fondement de l’article L533-1 du CESEDA ne relèvent pas de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 (1), A défaut de dispositions expresses il n’est pas possible d’assortir une telle mesure d’une interdiction de retour (2), Les dispositions du III de l’article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoient la possibilité de prononcer une interdict...
