L’administration fiscale n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY01546 – 09 juin 2015 – C+
Article L. 76 B du livre des procédures fiscales - Communication par l’administration des documents obtenus de tiers - Exception tenant aux informations librement accessibles au public - Contribuable - Procédure de rectification - Garanties procédurales - Documents communicables - Informations librement accessibles au public - Assiette - Charges déductibles
Obligation pour l'administration de communiquer au contribuable, sur sa dema...
