Mots-clés – Partie identifiable du projet

Un permis de construire délivré à la société P. G. et associés, pour la réalisation d’un ensemble de 35 maisons groupées, a été annulé dans sa globalité par le tribunal administratif de Grenoble au motif qu’il méconnaissait les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune qui précisent les dimensions et le nombre de places de stationnement.

Selon l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle constate que seule une partie d’u...