Contestation par l'étranger malade de sa capacité à voyager sans risque vers son pays d'origine
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY01201 – 09 juin 2015 – C+
Refus de titre de séjour en qualité d’étranger malade et avis du médecin de l'Agence régionale de santé : application de l’article 4 de l’arrêté du 9 novembre 2011
Saisi d’une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade, sur le fondement du 11° de l’article L313-11, le préfet est tenu de se prononcer à la suite d’un avis médical émis par le médecin de l'Agence régionale de santé compétent.
L’article 4 de l’arrêté du 9 novembre 2011 p...
