Le régime d’exonération fiscale des plus-values de cession d’un fonds de commerce mis en location-gérance
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY00035 – SARL Le Cappadoce – 21 avril 2015 – C+
L’article 238 quindecies du code général des impôts prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles en cas de cession de fonds de commerce faisant l’objet d’un contrat de location-gérance. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au fait que l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la mise en location. En l’espèce, des personnes physiques, qui exerçaient à titre individuel une activi...
